Conditions Générales de Vente

1 - Généralités

1.1 Les créations de sites internet effectuées par la société LOMAGNE INTERNET sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à LOMAGNE INTERNET une commande de prestation de services : Conception Internet et graphiques.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société LOMAGNE INTERNET impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 - Modes de prise de commande

2.1 L'acheteur passe commande soit par e-mail ou par courrier. Un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde 70 % étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque ou par virement à l'ordre de LOMAGNE INTERNET.
L'acheteur s'engage également à régler le "Forfait de maintenance annuel" tous les ans à la date anniversaire de la mise en ligne.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 155 €.

2.3 Toute commande passée et validée par la société LOMAGNE INTERNET sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais :
- d'un e-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- d'un courrier pour le cas d'une prise de commande par courrier.
- d'un devis

3 - Informations sur les prestations de services

3.1 La société LOMAGNE INTERNET présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

3.2 La société LOMAGNE INTERNET propose ces prestations de services basiques ou complémentaires
- Création de sites internet
- Créations de supports de communication
- Relookage de site

3.3 Le devis établi par la société LOMAGNE INTERNET devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.

3.4 La société LOMAGNE INTERNET se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société LOMAGNE INTERNET, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 La société LOMAGNE INTERNET ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

3.6 De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.

3.7 Les prix de vente des services sont exprimés en euros.

3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par la société LOMAGNE INTERNET.

3.9 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet. D'autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts seront à la charge exclusive du client.

3.10 Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par la société LOMAGNE INTERNET, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.11 La société LOMAGNE INTERNET se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.

3.12 Il est expressément convenu entre le client et la société LOMAGNE INTERNET que les échanges de mails à l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

3.13 Les créations de la société LOMAGNE INTERNET sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

Le nom de domaine, l’hébergement ainsi que les pages du site sont gérés par LOMAGE INTERNET mais sont la propriété du client.

4 - Modalités de paiement

4.1 Tous les achats effectués à la société LOMAGNE INTERNET ne sont payables qu'à la commande en Euros.

4.2 La société LOMAGNE INTERNET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LOMAGNE INTERNET se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5% et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.

4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société LOMAGNE INTERNET sont à la charge du client.

4.5 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l'ordre de LOMAGNE INTERNET.
" Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture est payable comptant.

4.6 Le forfait de maintenance est payable à la société LOMAGNE INTERNET tous les ans au plus tard à la date anniversaire de la mise en ligne du site. La facture est envoyée au client un mois avant.

Le forfait de maintenance n’est pas compris la première année. Il est reconductible tous les ans. La demande d’interruption de ce contrat doit se faire deux mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusée de réception.

5 - Modalités de livraison

5.1 Les prestations de services proposées par LOMAGNE INTERNET ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter.

5.2 Pour tout paiement d'acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.

5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dés leur paiement intégral.

5.4 Toutes les créations et le relookage de sites sont envoyés sous fichier zip par e-mail (forme de compression de fichiers). En cas de demande de transfert sur support magnétique, son coût et le port sont facturés en sus de la prestation.

6 - Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société LOMAGNE INTERNET à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société LOMAGNE INTERNET.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la société LOMAGNE INTERNET, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

7 - Clause de confidentialité

La société LOMAGNE INTERNET s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

8 - Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au Tribunal de commerce.

9 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à : LOMAGNE INTERNET - BEL-AIR - 32380 MAUROUX – SIRET: 451 475 925 00017 - APE: 722C – contact@lomagne-internet.com – www.lomagne-internet.com